Dernière mise à jour : 15 février 2023
1. Services et acceptation des conditions
Le site Web Imprimo, https://imprimo.ca/ (le site Web), est administré par Prescient Innovations Inc. (« Prescient ») située au 69, rue Yonge, bureau 1100, Toronto (Ontario) M5E 1K3 Canada. Dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes « Imprimo » et « Nous » désignent Prescient, et « notre » désigne ce qui appartient à Prescient.
Les services offerts par le site Web comprennent divers services destinés à vous aider à revendiquer et/ou à vous renseigner sur le(s) droit(s) d’auteur existant(s) pour une œuvre d’art visuelle et/ou multimédia. Tout service de ce type offert par Prescient est désigné dans les présentes Conditions d’utilisation comme étant un « service », collectivement « les services ».
En utilisant un service, y compris en naviguant sur le site Web, vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (les « Conditions d’utilisation »), ainsi que par la Déclaration de confidentialité d’Imprimo. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions d’utilisation, ou tout document auquel il est fait référence dans les Conditions d’utilisation, y compris la Déclaration de confidentialité d’Imprimo, veuillez cesser d’utiliser le site Web et tous les autres services. Prescient peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, et à notre seule discrétion, en publiant les Conditions d’utilisation modifiées et reformulées sur le site Web, disponible à l’adresse https://imprimo.ca/terms . Ces modifications des Conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date de publication. Si vous continuez à utiliser les services après la publication des Conditions d’utilisation modifiées sur le site Web, vous acceptez les Conditions d’utilisation modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser nos services.
Certains services peuvent être fournis gratuitement, tandis que d’autres nécessitent un paiement avant l’utilisation (dans le cadre d’un « abonnement payant ») y compris, sans limitation, les plans de base et les plans premium. Prescient peut également, à sa discrétion, offrir des promotions ou des services spéciaux. De temps à autre, Prescient peut offrir une période d’essai d’abonnement payant d’une durée déterminée, gratuitement ou à prix réduit (une « période d’essai »). L’abonnement payant est effectué en payant à l’avance des frais d’abonnement sur une base mensuelle ou annuelle. En participant à une période d’essai, vous acceptez les conditions générales spécifiques à la période d’essai en question. L’obtention d’une période d’essai peut être subordonnée à la fourniture des renseignements relatifs à une carte de crédit. Si vous souscrivez à une période d’essai, vous autorisez Prescient à vous facturer le montant convenu sur une base mensuelle ou annuelle, selon le cas, jusqu’à ce que vous annuliez l’abonnement payant. Tous les achats sont non remboursables.
Tous les prix indiqués sur le site Web ne comprennent pas les taxes sur les transactions. Prescient percevra toutes les taxes canadiennes applicables sur les transactions, y compris la taxe sur les produits et services (« TPS/TVH »), la taxe de vente du Québec ou toute autre taxe sur les transactions qu’elle est légalement tenue de prélever et de percevoir sur les ventes de livres. Les taxes sont perçues en fonction des coordonnées et des renseignements de paiement fournis. En cas d’un changement de taux d’une taxe, Prescient peut automatiquement mettre à jour le taux de taxe facturé en fonction des renseignements relatifs au compte et au paiement fournis.
Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, des taxes supplémentaires peuvent être perçues dans le pays où vous résidez, et vous acceptez d’assumer la responsabilité de leur paiement.
De temps à autre, Prescient se réserve le droit de modifier le prix des services et vous en informera à l’avance. Tout changement de prix sera effectif au début du prochain cycle de facturation après la date du changement de prix. Sous réserve des lois applicables, vous serez réputé avoir accepté le changement de prix si vous continuez à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur du changement de prix. Vous pouvez refuser le changement en annulant les services avant l’entrée en vigueur du changement de prix.
Votre paiement à Prescient pour tout abonnement payant sera automatiquement renouvelé à la fin du cycle de facturation applicable, sauf si vous annulez votre abonnement payant avant la fin du cycle de facturation en cours.
Vous pouvez annuler vos services (qu’il s’agisse d’un abonnement payant, d’une période d’essai ou d’un autre service) en vous connectant à votre compte et en cliquant sur « Annuler mon abonnement ». Une fois votre abonnement annulé, vous recevrez un courriel de confirmation. Une fois votre abonnement annulé, à la fin du cycle de facturation applicable, vos documents (tels que définis à la section 3 des présentes Conditions d’utilisation) ne seront plus publiquement accessibles, mais vous pourrez toujours les consulter en vous connectant à votre compte.
Si vous avez acheté un abonnement payant au plan premium et que vous souhaitez passer à un abonnement payant au plan base, vous devez vous connecter à votre compte, mettre à jour votre abonnement et sélectionner "Plan base". Vous recevrez un courriel de confirmation une fois que votre abonnement aura été déclassé. Une fois votre abonnement déclassé, à la fin du cycle de paiement applicable, vous perdrez l’accès à toutes les fonctionnalités exclusives au plan premium, y compris, sans s’y limiter, la possibilité de publier des collections personnalisées, des CV personnalisés et d’avoir accès à une URL personnalisée pour votre profil.
En cas de résiliation des services par l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit, Prescient cessera de rendre vos documents publiquement accessibles et de vous fournir les services, y compris tous les avantages associés, sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation. Sans limiter les autres recours dont elle dispose, Prescient peut suspendre ou résilier votre compte, à sa seule discrétion, si elle soupçonne que vous vous êtes livré à une activité frauduleuse ou à toute autre activité illégale en rapport avec l’utilisation des services.
Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté aux services actuels sera également soumis aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser nos services.
Outre les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez également d’être lié par les conditions et politiques applicables aux services fournis par les fournisseurs tiers, comme définis à la section 16 des présentes Conditions d’utilisation. Vous accordez aux fournisseurs tiers la permission d’accéder à vos données, de les collecter et de les traiter, ainsi que d’autres documents (comme définis à la section 3 des présentes Conditions d’utilisation), et de prendre toute autre mesure nécessaire à l’interopérabilité des services tiers, comme définis à la section 16 des présentes Conditions d’utilisation, avec les services et vous acceptez que tout échange de données ou d’autres documents ou toute autre interaction entre vous et le fournisseur tiers a lieu uniquement entre vous et ledit fournisseur tiers. Prescient décline toute responsabilité liée à la communication, à la modification ou à la suppression de vos données ou d’autres éléments, ou aux pertes ou dommages correspondants que vous pourriez subir, suite au recours à un service tiers ou à l’accès, au traitement ou à la manipulation par un fournisseur tiers de vos données ou autres documents. 2. Conditions générales
Vous ne pouvez pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées, et vous ne pouvez pas, dans le cadre de l’utilisation des services, enfreindre les lois de votre territoire (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur), les lois qui vous sont applicables sur votre territoire, ou les lois du Canada et des provinces et territoires du Canada. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et tous les règlements applicables dans le cadre de votre utilisation des services et de l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des services sans l’autorisation écrite préalable expresse de Prescient.
Vous n’achèterez pas de mots clés de moteur de recherche ou d’autres mots clés payés au clic (tels que Google AdWords), ni de noms de domaine qui utilisent une marque de commerce appartenant à Prescient ou une marque de commerce qui lui ressemble au point de prêter à confusion.
Vous comprenez que vos données et/ou vos documents peuvent être transférés de manière non chiffrée et que (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pourraient s’avérer nécessaires pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion.
Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être disponibles dans des langues autres que le français. En cas d’incohérence ou de conflit entre les Conditions d’utilisation dans une autre langue et les Conditions d’utilisation de Prescient disponibles en anglais, la version anglaise la plus récente des Conditions d’utilisation disponible à l’adresse https://imprimo.ca/terms prévaudra.
Toutes les conditions et dispositions des présentes Conditions d’utilisation lient les parties aux présentes Conditions d’utilisation et leurs héritiers, successeurs, ayants droit autorisés et représentants légaux respectifs et s’appliquent à leur profit. Prescient est autorisée à céder ces Conditions d’utilisation sans préavis ni consentement de votre part. Vous n’avez pas le droit de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions d’utilisation, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, à un tiers sans le consentement écrit préalable de Prescient, qui peut être donné ou refusé à la seule discrétion de Prescient. 3. Comptes
Pour ouvrir un compte Imprimo (un « compte »), vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse courriel valide et tout autre renseignement indiqué comme requis.
Pour ouvrir un compte, vous devez : (i) avoir 18 ans et plus, ou (ii) avoir au moins l’âge de la majorité sur le territoire où vous résidez et à partir duquel vous utilisez les services.
Vous reconnaissez que Prescient utilisera l’adresse courriel que vous fournissez lors de l’ouverture du compte ou que vous mettrez à jour de temps à autre comme principal mode de communication avec vous.
Vous êtes responsable de la sécurité des renseignements relatifs à votre compte, y compris votre mot de passe. Prescient ne peut et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
Votre compte n’est pas transférable.
Vous êtes responsable de toutes les activités menées par l’intermédiaire de votre compte et du contenu tel que les photos, les images, les vidéos, le contenu écrit, les détails biographiques, les fichiers audio, le code, les renseignements ou les données téléchargés, recueillis, générés, stockés, affichés, distribués, transmis ou exposés sur, par l’intermédiaire de ou en relation avec votre compte (les « documents »).
4. Droits de Prescient
Nous nous réservons le droit de refuser un service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les services (ou toute partie de ceux-ci, y compris votre compte) à tout moment, avec ou sans préavis, pour toute raison et à notre seule discrétion.
La résiliation des présentes Conditions d’utilisation se fera sans porter atteinte à tous nos droits qui auraient pu survenir avant la date de cette résiliation.
Prescient ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.
Tous les services et toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles dans tous les territoires et nous n’avons aucune obligation de rendre un service ou une fonctionnalité disponible dans un territoire donné.
Prescient ne peut pas présélectionner, filtrer, auditer, réviser, modérer ou vérifier de quelque manière que ce soit les documents. Si vous souhaitez contester une revendication associée à tout document, veuillez envoyer un courriel à info@imprimo.ca Prescient peut, à sa seule discrétion, retirer tout document du service.
En cas de litige concernant la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit de demander des documents pour déterminer ou confirmer la propriété du compte. Ces documents peuvent comprendre, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.
Prescient se réserve le droit de déterminer, selon son seul jugement, la propriété légitime du compte et de transférer un compte à son propriétaire légitime. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le propriétaire légitime, sans porter atteinte à tous les autres droits et recours dont nous disposons, Prescient se réserve le droit de désactiver un compte, à sa seule discrétion, de façon permanente ou temporaire, jusqu’à ce qu’une solution ait été trouvée entre les parties en conflit. 5. Maintien en vigueur
Les sections 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 demeureront en vigueur en cas de résiliation des présentes Conditions d’utilisation.
6. Confidentialité
Les « renseignements confidentiels » comprennent, sans s’y limiter, tous les renseignements associés aux activités de Prescient et qui ne sont pas connus du public, y compris les renseignements commerciaux spécifiques, les procédés et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres renseignements concernant les clients et les clients potentiels, les conceptions de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres renseignements financiers non publiés, les plans d’affaires et les données de marketing, ainsi que tous les autres renseignements confidentiels et exclusifs, qu’ils soient ou non considérés comme confidentiels ou exclusifs. Les renseignements confidentiels de Prescient comprennent tous les renseignements que vous recevez à notre sujet ou au sujet des services et qui ne sont pas connus du grand public, y compris les renseignements relatifs à notre programme et à nos pratiques de sécurité. Vous acceptez d’utiliser tout renseignement confidentiel uniquement en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez en outre de ne pas communiquer de renseignements confidentiels à des tiers.
7. Services bêta
De temps à autre, Prescient peut, à sa seule discrétion, vous inviter à utiliser, à titre d’essai, des fonctionnalités en cours de développement et qui ne sont pas encore disponibles pour tous les utilisateurs (« services bêta »). Les services bêta peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires, que Prescient vous fournira avant votre utilisation desdits services. Ces services bêta, ainsi que toutes les conversations et tous les documents s’y rapportant, seront considérés comme des renseignements confidentiels de Prescient et soumis aux dispositions de confidentialité du présent accord. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne pas faire de déclarations publiques ou de ne pas communiquer votre utilisation des services bêta sans le consentement écrit préalable de Prescient. Prescient ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fonctionnement des services bêta. Prescient peut interrompre les services bêta à tout moment, à sa seule discrétion. Prescient ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage découlant de ou en relation avec un service bêta. Les services bêta peuvent ne pas fonctionner de la même manière qu’une version finale. Prescient peut, à sa seule discrétion, modifier ou ne pas publier une version finale ou commerciale d’un service bêta.
8. Commentaires et évaluations
Prescient accueille favorablement toute idée ou suggestion concernant des améliorations ou des ajouts aux services. En aucun cas, la communication à Prescient d’une idée, d’une suggestion ou d’un contenu connexe, ou encore d’une évaluation des services, des services tiers ou des fournisseurs tiers (collectivement, les « commentaires ») ne peut être soumise à une obligation de confidentialité ou à une attente de compensation. En soumettant des commentaires à Prescient, vous renoncez à tout droit sur ces commentaires et acceptez que Prescient soit libre de mettre en œuvre et d’utiliser les commentaires si vous le souhaitez, tels qu’ils ont été fournis par vous ou modifiés par Prescient, sans obtenir de permission, de licence ou de renonciation supplémentaire de votre part ou de celle d’un tiers. Toute évaluation d’un service tiers ou d’un fournisseur tiers que vous soumettez à Prescient doit être exacte à votre connaissance, et ne doit pas être illégale, obscène, menaçante, diffamatoire, porter atteinte à la vie privée, violer les droits de propriété intellectuelle, ou autrement porter préjudice à des tiers ou être répréhensible. Prescient se réserve le droit (mais n’a aucune obligation) de supprimer ou d’éditer les commentaires des services tiers ou des fournisseurs tiers.
9. Licences de source ouverte
Le site Web emploie les logiciels libres MIT, Apache 2.0 et BSD.
10. Droits des tiers
À l’exception de Prescient, de ses sociétés affiliées, de ses partenaires et des utilisateurs des services (y compris, mais sans s’y limiter, toute personne accédant aux services conformément aux présentes Conditions d’utilisation), aucune personne ou entité qui n’est pas partie aux présentes Conditions d’utilisation n’a le droit d’appliquer les termes des présentes Conditions d’utilisation, que cette personne ou entité ait été identifiée par son nom, en tant que membre d’une catégorie ou comme répondant à une description particulière. Afin d’éviter toute confusion, il convient d’indiquer que ceci n’affectera pas les droits d’un cessionnaire ou d’un bénéficiaire autorisé des présentes Conditions d’utilisation.
11. Confidentialité et protection des données
Prescient s’engage fermement à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. En utilisant les services, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels par Prescient sont régies par la Déclaration de confidentialité d’Imprimo.Pour toute question relative à notre Déclaration de confidentialité, veuillez écrire à Prescient à l’adresse privacy@prescientinnovations.com
12. Limitation de la responsabilité
Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure où le droit applicable le permet, Prescient ne peut être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’utilisation et/ou de données ou autres pertes intangibles résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Prescient ou notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, notre personnel, nos fournisseurs ou nos prestataires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des pertes de profits ou de tout autre dommage particulier, accessoire ou consécutif découlant de l’utilisation de notre site Web, de tout autre service ou des présentes Conditions d’utilisation (quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence). Vous acceptez de nous garantir contre toute responsabilité, ainsi que, le cas échéant, notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, notre personnel, nos fournisseurs et nos prestataires, relative à toute réclamation ou demande, y compris aux honoraires raisonnables d’avocat, présentée par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Vous utilisez les services à vos propres risques. Les services sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité » sans aucune garantie ou condition, expresse, implicite ou statutaire.
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13. Droit applicable
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois (« droit applicable »). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions d’utilisation et est expressément exclue par les présentes. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto, pour tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci.
14. Entente intégrale et renonciation
Le fait que Prescient n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d’utilisation, y compris les documents qu’elles intègrent par référence, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Prescient régissant votre utilisation des services et de votre compte, et remplacent toute entente antérieure entre vous et Prescient à cet égard (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des présentes Conditions d’utilisation).
15. Divisibilité
Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition (ou la partie non affectée de la disposition) des présentes Conditions d’utilisation, et les présentes Conditions d’utilisation seront interprétées comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable, ou cette partie de la disposition, n’avait jamais figuré dans les présentes Conditions d’utilisation.
16. Fournisseurs tiers
Prescient peut, de temps à autre, activer des logiciels, des applications, des produits, des services ou des liens vers des sites Web de tiers (collectivement, les « services tiers »). Votre utilisation des services tiers n’engage que votre responsabilité et celle du fournisseur de services tiers concerné (« fournisseur tiers »). Comme indiqué à la section 1, outre les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez également d’être lié par les conditions supplémentaires applicables aux services fournis par ces fournisseurs de services tiers (« fournisseurs tiers »).
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Vous acceptez de nous garantir contre toute responsabilité, ainsi que, le cas échéant, notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, notre personnel, nos fournisseurs et nos prestataires, relative à toute réclamation ou demande, y compris aux honoraires raisonnables d’avocat, découlant de votre utilisation d’un service tiers ou de votre relation avec un fournisseur tiers.
17. Autorisations
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18. Interprétation
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La division des présentes Conditions d’utilisation en sections, sous-sections et autres subdivisions, ainsi que l’insertion de titres, n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et ne doivent pas avoir d’incidence sur leur interprétation. De même, le terme « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ».
